Crédit d’impôt sur les prestations relatives à l’agrément SAP

Facultatif mais gage de sérieux, l’agrément simple peut être demandé par les organismes proposant des services à domicile compris dans la liste qui suit :

– entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage,services-a-la-personne
– prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains ”,
– soutien scolaire, ou cours à domicile,
– assistance informatique et Internet à domicile,
– préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
– collecte et livraison à domicile de linge repassé,
– livraison de courses à domicile,
– soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
– maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
– accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
– assistance administrative à domicile,
– activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la Direction régionale du travail (DIRECCTE).

L’agrément vous permet donc de bénéficier d’avantages fiscaux : un crédit d’impôt d’une valeur égale à 50 % de l’ensemble des prestations facturées dans l’année.

Et ce dans le cadre de la loi pour le développement des services à la personne, publiée au JO du 27/07/2005, issue du plan Borloo poursuit 3 objectifs :

1/ réduire les coûts et les prix afin de promouvoir un accès à des services de qualité ;
2/ simplifier l’accès au service par la création du chèque emploi service universel ;
3/ rationaliser la procédure d’agrément afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité de prestation.

Pour plus d’informations : www.servicesalapersonne.gouv.fr